ART. 4	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ou du Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le Parlement peut également demander au CESE de procéder à une consultation du public. Il est important que le législateur puisse aussi recourir à ce procédé lorsqu’il l’estime nécessaire.