ART. 4	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 4
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sort »,
insérer les mots :
« sur les listes électorales ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la procédure de tirage au sort pour les consultations du public. En effet, la logique du tirage au sort nous paraît contrariée par le fait de faire référence au public concerné par la consultation. L’article 4 tel que rédigé, ne semble pas prévoir une procédure aléatoire donnant à chaque citoyen la même chance de participer, mais au contraire de choisir des personnes au sein d’un public déterminé. Or, soit le mécanisme prévu est une consultation citoyenne, auquel cas il doit respecter les caractéristiques du tirage au sort, soit le Gouvernement souhaite en réalité introduire une consultation d’expert sur un sujet déterminé et il n’est alors plus possible dans ce contexte de faire référence au tirage au sort. Nous privilégions la première option et proposons donc un tirage au sort sur les listes électorales.