ART. 6	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3184)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
cet amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi. Il ne nous parait pas opportun de balayer purement et simplement un grand nombre de consultations. De plus l’étude d’impact sur ce sujet est très lacunaire alors que le sujet mériterait une réflexion approfondie. Par exemple il ne nous parait pas envisageable que les corps intermédiaires ne soient plus consultés sur les projets de loi relevant de leurs compétences.