APRÈS ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2020
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PROROGATION CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 3186)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » sont remplacés par les mots : « l’appréciation du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà d’une durée cumulée de six mois, subordonner le renouvellement des MICAS à « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires », c’est courir le risque de laisser une personne dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics sans surveillance.
 
Aussi, il convient de subordonner ce renouvèlement à l’avis des magistrats juridiquement compétents et qui, conseillés par les services de renseignement, pourront prendre les décisions adéquates.