ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2020
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PROROGATION CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 3186)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
À la fin, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année : 
« 2022 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi vise à prolonger 4 dispositions de la loi SILT qui devraient disparaître le 31 décembre 2020 : la mise en place de périmètre de protection (fouilles aux abords de grands évènements), la fermeture administrative des lieux de culte, les visites domiciliaires et les saisies (perquisitions administratives), enfin et surtout, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) qui s’apparentent à une assignation à résidence.
Compte tenu du fait que la menace terroriste se maintient durablement à un niveau élevé, les prolonger de 6 mois est tout simplement insuffisant.
Selon Nicolas Lerner, directeur général de la Sécurité intérieure (DGSI) : « La menace terroriste qui prévalait en France avant le début de la crise sanitaire, essentiellement d’origine endogène, n’a pas disparu avec le confinement. Elle se maintient à son niveau antérieure. La propagande djihadiste continue, notamment, d’être générée, diffusée et partagée sur les réseaux sociaux »
Hugues Moutouh, préfet de la Drôme, déclarait récemment que : « L’effet conjugué du confinement et la médiatisation mortifère de l’attaque de Romans peuvent avoir un impact immédiat chez les personnes radicalisées, avec un risque de mimétisme […] Il existe un mystère du basculement, il y a certes l’endoctrinement islamiste, la préparation psychologique au passage à l’acte.  Mais on constate souvent un effet déclencheur extérieur : ça peut être la perte d’une amie, d’un emploi, une violente dispute conjugale. Le confinement, lui, peut jouer un rôle d’accélérateur ».
Les quatre mesures destinées à être prolongées jusqu’en juillet 2021 doivent l’être au moins jusqu’au 31 juillet 2022, avec bien évidemment une possibilité de renouvellement si la menace terroriste est toujours avérée à ce moment-là.