APRÈS ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2020
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PROROGATION CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 3186)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :
« Chapitre XI
« Comité d’évaluation indépendant
« Art. L. 22‑11‑1. – Il est réuni sans délai un comité d’évaluation des dispositions de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
« Ce comité est composé de vingt membres : quatre magistrats de l’ordre judiciaire, quatre avocats, le Défenseur des droits, deux membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, deux universitaires et sept personnalités qualifiées issues d’associations ou d’organisations non gouvernementales spécialistes des droits humains.
« Ce comité, en lien avec les autorités publiques, est chargé d’évaluer les dispositions introduites par la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 précitée.
« Chacune de ses réunions donne lieu à un procès-verbal rendu public. Ce comité rend son rapport d’évaluation avant le 30 juin 2021. Il est dissous un mois après. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du contrôle parlementaire prévu par la loi SILT, le ministère de l’intérieur est auditionné chaque année par la Commission des lois de notre Assemblée et nous remet à cette occasion un rapport préparé par ses services, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure qui prévoient la remise annuelle d’un rapport au parlement préparé par le Gouvernement. Ce document défend la soi-disant l’utilité de la loi SILT pour mieux nous vendre sa pérennisation. En réalité, il est essentiellement descriptif, et n’est en aucun cas objectif puisque préparé par les services du ministère de l’intérieur. Nous demandons par conséquent un rapport indépendant, préparé par un comité réunissant magistrats, avocats, universitaires et associations spécialistes des droits de l’Homme pour qu’une évaluation indépendante soit menée sur les effet de cette loi dans notre ordonnancement juridique et les conséquences des mesures qu’elle a instaurée sur les individus qui en ont fait l’objet depuis son entrée en vigueur en 2017 jusqu’à la fin des de ces mesures en décembre 2020. 
Tel que le soulignait Amnesty international dans un communiqué de février 2020 « Il est essentiel que les parlementaires renforcent le travail de contrôle de ces lois antiterrorisme, en prenant en compte les avis d’experts indépendants, d’organisations de défense des droits humains et de professionnels du droit. Ils ne doivent pas compter sur les seules affirmations du gouvernement pour renouveler des mesures dangereuses sans évaluation indépendante »