APRÈS ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2020
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PROROGATION CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 3186)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Chaque lieu ou établissement faisant l’objet d’une fermeture administrative prononcée en application du présent article doit procéder à un affichage visible et convenable de cette notification de décision de fermeture de ce lieu pendant toute la durée de la fermeture. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement oblige le lieu où l’établissement ayant fait l’objet d’une fermeture administrative à procéder à l’affichage public de cette notification durant toute sa période en un lieu visible de l’établissement.