APRÈS ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2020
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PROROGATION CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 3186)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑5 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, mais cette ébauche demeure insuffisante. Si la majeure partie des procédures de surveillance administratives font émerger la quasi-totalité des renseignements par la qualité de leur travail, nombre de ces procédures actuellement limitées à trois mois renouvelables ne sont pas reconduites faute de nouveaux éléments alors que la menace perdure et que le processus déradicalisation n’est pas toujours évident.
Dans le cadre de la restriction des relations entre personnes présentant une menace pour la sécurité publique, cet amendement propose donc d’allonger les durées de ces MICAS afin de sécuriser ces profils et de limiter les procédures de renouvellement d’autorisations longues ou inutiles.