APRÈS ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2020
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PROROGATION CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 3186)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 228‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette violation est punie d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elle intervient pour la seconde fois sur une période de trente-six mois. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi « SILT », la violation des obligations prévues par des mesures de contrôle administratif et de surveillance sont actuellement punies d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 500 € d’amende, ce qui ne constitue pas une peine assez dissuasive compte tenu de la menace que représente les profils soumis à ces obligations qui doivent être strictement respectées. Cet amendement durci donc cette sanction qui se veut plus dissuasive en la portant à cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende et dix ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende en cas de récidive dans les 36 mois suivant la première infraction.