APRÈS ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2020
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PROROGATION CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (N° 3186)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou a son représentant » sont remplacés par les mots : «, au représentant des lieux ou au propriétaire du véhicule ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit d’élargir la possibilité de visiter et de saisir les véhicules de la personne visée par des contrôle administratifs et de surveillance afin de faciliter le travail des agents de renseignements qui les surveillent.