APRÈS ART. 7	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2020
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2019 - (N° 3192)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Coquerel, rapporteur, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement, un document présentant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales pour l’année à laquelle se réfère la loi de règlement. Ce document apporte également des précisions concernant les objectifs auxquels concourent les dépenses fiscales rattachées à chaque programme, en les assortissant, pour les plus significatives, d’indicateurs de performance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement, une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales.
Depuis, 2013, les dépenses fiscales (ou niches fiscales) ont progressé de plus de 40 %. Hors CICE, elles s’élèvent à 80,2 milliards d’euros en 2019. C’est donc plus que le budget de l’Éducation nationale, qui est pourtant le plus important budget de l’État avec 73 milliards d’euros. Le montant des dépenses fiscales en 2019 dépasse les 100 milliards d’euros en intégrant le montant que représentait le CICE avant d’être transformé en baisse de cotisation, dans une illisibilité et une absence d’évaluation totale.
La Cour des comptes note ainsi que les règles et les effets des dispositifs sont souvent méconnus, voire en contradiction avec les objectifs auxquels ils sont rattachés. Peu de dépenses fiscales sont évaluées ». Ainsi, pour 254 des 474 niches fiscales, l’administration ne dispose d’aucune estimation du nombre de bénéficiaires. La Cour recommande donc depuis plusieurs années de « réaliser un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales » et de « compléter les documents budgétaires en précisant les objectifs auxquels concourent les dépenses fiscales rattachées à chaque programme et en les assortissant, pour les plus significatives, d’indicateurs de performance ».
Nous partageons totalement cette recommandation. Il n’est pas normal que le Gouvernement traque la moindre dépense sociale, mais continue de dépenser des milliards dans les niches fiscales sans évaluation de celles-ci ! Il est donc nécessaire que toute l’information sur ces niches fiscales soit mise à la disposition du Parlement, afin qu’il puisse procéder en toute connaissance de cause à la réduction drastique du nombre et du coût de ces dépenses fiscales qui s’impose.