APRÈS ART. 7	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2020
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2019 - (N° 3192)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, rapporteur M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement de l’année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et l’impact des mesures prises sur les comportements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, un renforcement de l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales lors du règlement du budget.
Lors de la loi de règlement, le Parlement peut apprécier l’évolution des recettes fiscales. Cependant, l’évolution des recettes fiscales peut être liée à deux facteurs bien distincts. Ces recettes fiscales peuvent en effet évoluer de manière « spontanée » - par exemple elles augmentent avec le niveau général des revenus. Mais elles peuvent également évoluer du fait de l’impact des mesures prises sur les comportements.
Prenons l’exemple de la flat tax. Une partie de l’évolution des recettes fiscales de ce nouvel impôt est dû à l’effet d’aubaine que nous avons largement dénoncé par le passé. Le fait que la flat tax ait rapporté plus que prévu l’an dernier est tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement un transfert massif des salaires et des investissements vers les versements de dividendes. Or, avec les informations actuellement disponibles, ce mécanisme demeure invisible.
La décomposition que nous demandons permettrait d’évaluer véritablement les réformes fiscales du Gouvernement. Cet amendement, qui reprend une proposition de la Cour des comptes, s’inscrit donc pleinement dans la philosophie du « Printemps de l’évaluation ».