APRÈS ART. 7	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2020
___________________________________________________________________
RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2019 - (N° 3192)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Coquerel, rapporteur, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de règlement de l’année, des documents d’exécution de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie qui a été mise en œuvre, les crédits consommés, les objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pendant l’année concernée par la loi de règlement.
Ces documents sont relatifs aux politiques mentionnées aux 1° à 22° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et comportent le même type d’informations que celles mentionnées à partir de l’alinéa 25 de ce même article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la publication de documents de politiques transversales à l’occasion de la loi de règlement.
En effet, ces documents sont très utiles en ce qu’ils permettent de rendre compte des efforts interministériels pour une politique publique en particulier. Cependant, il est étonnant que le Gouvernement n’ait besoin de fournir ces informations qu’au moment du projet de loi de finances, c’est-à-dire au moment où il annonce quelles politiques publiques il entend mettre en place, mais pas au moment de la loi de règlement, c’est-à-dire au moment où il doit rendre compte de son action.
Cette proposition vise à fournir au Parlement tous les moyens disponibles, afin de faire de la loi de règlement un véritable moment d’évaluation des politiques publiques et de contrôle de l’action du Gouvernement, conformément à l’objectif du « Printemps de l’évaluation ».