APRÈS ART. 7	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2020
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RÈGLEMENT DU BUDGET ET APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 2019 - (N° 3192)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, rapporteur M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant l’impact de l’austérité qui caractérise le budget 2019, sur la défaillance des services publics, entrave majeure à la bonne gestion de la crise du covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise économique et sanitaire que nous traversons nécessite une réponse inédite de la part des pouvoirs publics. Alors que nous attendons une baisse de recettes sans précédent et que des dépenses publiques massives devront être engagées.
Pour répondre à cette situation, le renforcement du système fiscal et sa transformation en un vecteur de redistribution des richesses, est non seulement une exigence citoyenne majeure, qui s’est exprimée toutes les semaines durant les manifestations des « gilets-jaunes », mais également la recommandation quasi-unanime des économistes de notre pays. Rien que la semaine passée, les économistes Thomas Piketty, Christian Chavagneux ou encore la « prix nobel d’économie » Esther Duflo ont appelé à une augmentation de la fiscalité du capital, notamment par le rétablissement et le renforcement de l’ISF. Pourtant, en dépit de cette impérieuse nécessité, le Gouvernement persiste obstinément dans la voie opposée, sur laquelle il s’est engagée depuis le début du quinquennat. C’est ainsi qu’en dépit d’une fervente austérité, le déficit public se creuse, à force de niches fiscales et d’allègements de la fiscalité du capital. A l’issue de la crise que nous traversons, le Gouvernement estimait lors du dernier PLFR que le déficit public se creuserait plus que prévu, à environ 9 % du PIB tandis que la dette augmenterait à 115 % du PIB.
Dès lors, le rachat de la dette des États, stockée en dette perpétuelle par la BCE, et le financement direct des États par les banques centrales, apparaît comme la seule perspective raisonnable. C’est pourquoi, afin de mettre en évidence la pertinence de cette voie de financement des dépenses publiques rendues indispensables par la crise du Covid-19, nous demandons la publication d’un rapport présentant de manière exhaustive son impact sur les finances publiques.