ART. 24 TER	N°AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 24 TER
À l’alinéa 3, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« en fonction de leurs catégories de services et de la nature de leur programmation, s’agissant en particulier de la nature des œuvres et de l’étendue territoriale des droits pris en compte au titre de la contribution au développement de la production et de la part consacrée à la production d’œuvres d’expression originale française et à la production indépendante, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rappeler les principes essentiels qui doivent permettre d’assurer l’équité entre les acteurs audiovisuels concernés par la contribution au développement de la production : indépendance de la production, définition des œuvres prises en compte au titre de la contribution des diffuseurs, quota d’œuvres francophones et prise en compte de l’étendue territoriale des droits acquis par les diffuseurs dans le décompte de leurs obligations légales.