ART. 24 TER	N°AC17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 24 TER
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dont notamment les dispositions : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« a) visant à soumettre les services relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne et visant la France à une contribution au développement de la production, notamment indépendante, respectivement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
« b) visant à assurer l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap ;
« c) visant à assurer une visibilité appropriée aux services de médias audiovisuels d’intérêt général. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser les dispositions que le Parlement souhaite notamment voir transposées à l’occasion de cette ordonnance. Il s’agit en particulier des dispositions de la directive relative à l’extension du champ de la contribution au développement de la production aux services visant la France, de celles relatives à l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap ainsi que de celles relatives à la visibilité des services d’intérêt général.