ART. 24 TER	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Retiré
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
Mme Le Grip
------------
ARTICLE 24 TER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la conclusion d’un accord professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions en vue de transposer la directive Services de Médias Audiovisuels (SMA), et donc de légiférer sur la contribution des éditeurs de services au financement de la production et des acquisitions d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. 
Il convient donc d’ajouter au I.2° a) une mesure de conditionnalité à la mutualisation de la contribution à la production cinématographique pour les groupes éditant plusieurs services. En effet, pour que la négociation professionnelle garde de sa substance, elle doit pouvoir continuer d’aborder ce sujet, qui participe des équilibres globaux du secteur.