ART. 24 TER	N°AC23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Retiré
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 24 TER
Après le mot :
« animée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« au respect de ces mêmes articles dans les contrats conclus pour la production d’une œuvre. Ces mesures ne sont pas applicables au cas où le contrat de production est conclu avec un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est souhaitable de conditionner l’attribution des aides du Centre national du cinéma et de l’image animée au respect du droit d’auteur français. En revanche, l’inclusion de clauses types dans ce dispositif semble superfétatoire. Ou bien les contrats sont conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, ou bien ils ne le sont pas. Il est difficile de percevoir ce qu’apporteraient des clauses types au sein de ce processus de contrôle, si ce n’est le rendre plus complexe, puisqu’elles s’ajouteraient aux dispositions du code de la propriété intellectuelle déjà mentionnées. 
Par ailleurs il convient de ne pas entraver le recours à des talents étrangers par le biais du dispositif de déqualification des œuvres et du dispositif de non-attribution des aides du CNC.