ART. 24 TER	N°AC24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Retiré
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 24 TER
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , dont le chiffre d’affaires réalisé et le nombre de leurs utilisateurs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« France »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 ter du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions en vue de transposer la directive Services de Médias Audiovisuels (SMA), et donc de légiférer sur la contribution des éditeurs de services au financement de la production et des acquisitions d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. 
S’agissant des services relevant de la compétence d’un autre État membre de l’UE et visant la France, le chiffre d’affaires et le nombre d’utilisateurs sont des critères mesurables, permettant de bien saisir la réalité de l’activité d’un service.