AVANT ART. 24 TER	N°AC26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°AC26
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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AVANT L’ARTICLE 24 TER
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre VIII bis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de déplacer le chapitre VIII bis afin qu’il englobe l’article 24 bis du présent projet de loi.