ART. 24 BIS	N°AC5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°AC5
présenté par
Mme Le Grip, M. Reiss, Mme Meunier et Mme Kuster
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ARTICLE 24 BIS
À l’alinéa 3 après le mot :
« précitée »,
insérer les mots :
« en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l’article 17 de la directive précitée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été déposé au Sénat le 12 février 2020. Après ce dépôt, le Gouvernement a introduit, au moyen de deux lettres rectificatives, quatre nouveaux articles. Puis, à l’occasion de l’examen du projet de loi devant la commission des Finances du Sénat le 7 juillet, le Gouvernement a introduit deux articles supplémentaires visant à transposer par ordonnance trois directives, de manière pressante. La directive SMA (services de médias audiovisuels) doit en principe avoir été transposée au plus tard au 19 septembre 2020 et les deux directives relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins, dont la directive révisée dite « câble et satellite », doivent l’être avant juin 2021.
Nous achèverions ainsi la transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dont l’article 15 a d’ores et déjà été transposé par la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
Ces ajouts d’articles, par voie d’amendement, ont été rendus nécessaires en raison du choix du Gouvernement d’interrompre l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, en raison de la crise sanitaire COVID-19.
Le choix du Gouvernement de recourir à la procédure des ordonnances requiert toutefois que l’ensemble des sujets ayant trait à la demande d’habilitation soit bien pris en compte, pour conserver une cohérence globale.
Ainsi en est-il du volet « lutte contre le piratage » qui fait l’objet d’un rapporteur commun avec le volet de transposition de la directive « droit d’auteur » dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
En effet, si le Gouvernement entend reprendre d’ici la fin du quinquennat le projet de création de l’ARCOM à travers la fusion entre l’Hadopi et le CSA, il est indispensable de mettre en œuvre sans tarder les compétences nécessaires à la bonne exécution des mesures prévues dans la directive « droit d’auteur » et de donner dès à présent à l’organisme actuel, la HADOPI, la capacité de contrôler les mécanismes de filtrage et de détection mis en place par les plateformes pour repérer les contenus illicites. ,
Le présent amendement souhaite donc que l’habilitation donnée au Gouvernement intègre bien l’actualisation des compétences, des statuts et des outils de l’organisme chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés.
Il est en effet indispensable de donner dès à présent à l’organisme actuel, la HADOPI, la capacité de contrôler les mécanismes de filtrage et de détection mis en place par les plateformes pour repérer les contenus illicites, sans attendre la Constitution d’une nouvelle entité issue de la fusion d’autres structures comme cela était envisagé dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
La protection du droit d’auteur et la lutter contre le piratage doivent se traduire par le renforcement des moyens et capacités conférés à la HADOPI.