ART. 24 BIS	N°AC6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
Mme Kuster, Mme Duby-Muller et Mme Meunier
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ARTICLE 24 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 2‑6 »
les mots :
« 2 à 7 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

EXPOSÉ SOMMAIRE
La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dans le code de la propriété intellectuelle est une obligation pour la France, au regard du droit européen. 
Pour garantir une transposition aussi fidèle que possible, il convient donc de distinguer les articles « 2-6 » et d’étendre à l’article 7 de ladite directive le champ de l’article. En effet, l’article 7 de la directive comporte des dispositions communes aux articles 3 à 6 de la directive européenne. 
Est particulièrement concernée la disposition prévoyant que « l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29/CE s’applique aux exceptions et aux limitations prévues dans le présent titre. L’article 6, paragraphe 4, premier, troisième et cinquième alinéas, de la directive 2001/29/CE, s’applique aux articles 3 à 6 de la présente directive. »