ART. 24 BIS	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
Mme Kuster, Mme Duby-Muller et Mme Meunier
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ARTICLE 24 BIS
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , en restant le plus fidèle possible aux termes de la directive, notamment ceux des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dans le code de la propriété intellectuelle est une obligation pour la France, au regard du droit européen. 
Cette transposition distingue les articles 17 à 23 de la directive qui feraient l’objet d’une transposition plus rapide, c’est-à-dire dans les six mois, des autres dispositions de cette directive qui elles seraient transposées dans les douze mois. 
Des délais très rapides sont prévus pour les articles 17 à 23 alors que ne laissant pas le temps aux parlementaires nationaux de débattre sur ces sujets alors qu’ils ont occupés conséquemment les parlementaires européens.  d es débats entre parlementaires européens ont eu lieu sur ces sujets. 
De plus, le droit français garantit déjà un haut niveau de protection aux titulaires de droits. 
Au regard de ces deux éléments, il convient d’inscrire dans la loi que la transposition doit se faire aussi fidèlement que possible aux termes de la directive dès que ceux-ci sont clairs et suffisamment détaillés, comme c’est le cas pour l’article 17 tel que précisé par les considérants 61 à 71 et pour l’article 18 tel que précisé par le considérant 73 de la directive.