ART. 24 TER	N°AC8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
Mme Provendier, Mme Janvier, Mme Pételle, Mme Jacqueline Dubois, M. Claireaux, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Colboc, Mme Goulet, Mme Hérin, Mme Krimi, Mme Michel et M. Vignal
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ARTICLE 24 TER
À l’alinéa 2, après le mot :
« marché »,
insérer les mots :
« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la directive (UE) 2018/1808 dite SMA n’est pas uniquement un texte adaptant les règles à l’évolution du marché audiovisuel mais également un texte prenant la mesure de la nécessité d’adapter la réglementation à la protection des publics vulnérables.
L’évolution rapide des usages vers des outils numériques permettant de visionner des contenus audiovisuels très peu régulés pose des problèmes majeurs, notamment pour les enfants qui se trouvent exposés à des contenus inadaptés, violents ou pornographiques. De même, qu’ils sont exposés à des publicités ciblées rendues possibles par un traitement de leurs données personnelles. La directive SMA aligne les obligations des acteurs de la télévision linéaire aux nouveaux acteurs numériques et encadre le traitement des données personnelles des mineurs.
Pour les personnes handicapés, l’accessibilité est un enjeu clé afin de respecter le droit de tous à l’information et à la participation à la vie culturelle et sociale. En la matière, la directive SMA est parlante et assigne aux services de vidéos à la demande des obligations ambitieuses.
La France, pionnière dans l’adoption de cette directive, se doit de montrer l’exemple en prenant les mesures appropriées afin de garantir à tous les publics un niveau optimal de protection et d’accessibilité.