ART. 24 BIS	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
M. Larive, Mme Autain, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 24 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi important et peu consensuel.
Les parlementaires ont débattu de la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique lors de l’examen des projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique en commission des Affaires culturelles et de l’éducation au mois de mars et le texte du Gouvernement a été amendé.
Cette habilitation prive les parlementaires de leur pouvoir législatif alors que la transposition a été l’objet de vifs débats au sein de la commission, en particulier sur des sujets aussi importants que la liberté d’expression.
Nous demandons donc la suppression de cette habilitation afin que le débat parlementaire ne soit pas réduit à néant.