ART. 24 TER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
Mme Bergé, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 24 TER
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux chiffres d’affaires »,
les mots :
« au chiffre d’affaires et au nombre d’utilisateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser la nature des données susceptibles d’être échangées entre le CSA et le CNC pour assurer l’ensemble de leurs missions. Au-delà du chiffres d’affaires des éditeurs, il apparaît important que ces autorités puissent échanger des informations sur le nombre d’utilisateurs de ces services.