ART. 26	N°CE103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE103
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
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ARTICLE 26
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui corrige une erreur de référence.