ART. 5	N°CE108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE108
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.