ART. 9	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter La division et l’intitulé du 1° du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Afin d’éviter que deux structures successives soient intitulées « Vendanges », cet amendement supprime le 1° du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts.