ART. 10	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.