ART. 11	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du délai »
les mots :
« de la durée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 46, 75, 104, 133 et 162.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.