ART. 11	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« de la cour »
les mots :
« du tribunal supérieur d’appel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Comme indiqué aux alinéas 58 et 60 du projet de loi, Saint-Pierre-et-Miquelon est doté non pas d’une cour d’appel mais d’un tribunal supérieur d’appel.