ART. 24 BIS	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
Mme Bergé, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 24 BIS
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles 2‑6 et »
les mots :
« au 6 de l’article 2 et aux articles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les articles 2‑6 et »
les mots :
« le 6 de l’article 2 et les articles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel permettant de clarifier le périmètre de la directive « droits d’auteur » qui doit faire l’objet d’une transposition dans les six mois.