ART. 16 TER	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 16 TER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à la date de publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.