ART. 17	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
M. Lauzzana, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
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ARTICLE 17
À l’alinéa 6, après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.