ART. 22 TER	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
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ARTICLE 22 TER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« inscrits dans »
le mot :
« poursuivant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.