ART. 22 QUATER	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
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ARTICLE 22 QUATER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces deux indemnités »
les mots :
« des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.