ART. 22 QUATER	N°CE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
------------
ARTICLE 22 QUATER
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« animales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.