ART. 22 QUATER	N°CE53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE53
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
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ARTICLE 22 QUATER
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectivité »
insérer les mots :
« ou le groupement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.