ART. 7	N°CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« prévue au A ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification de l’article 7.