ART. 27	N°CE61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Retiré
AMENDEMENT N°CE61
présenté par
Mme de La Raudière et M. Bothorel
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ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« au niveau départemental et au niveau national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les objectifs de qualité de service du service universel sont établis sur le plan national. Les résultats ainsi agglomérés masquent les différences de qualité de service entre les départements ruraux et les départements urbains. Ainsi l’opérateur désigné pour remplir les obligations de service universel peut atteindre ses objectifs nationaux de qualité de service, et en même temps fournir un service très dégradé dans quelques départements. Cette situation est insupportable pour la population, qui est parfois privée de raccordement téléphonique ou Internet pendant plusieurs semaines, sans que cela puisse se « voir » dans des statistiques de QS nationales.
Afin que les objectifs de qualité de service puissent être cohérents par rapport aux attentes de la population, notamment ceux des départements ruraux, il est indispensable que les objectifs pris par les opérateurs soient déclinés au niveau départemental.