ART. 4 BIS	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 4 bis du projet de loi, inséré dans le projet de loi par le Sénat, et reprenant en substance les dispositions de la proposition de loi n° 48 visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Ne visant pas à transposer ou mettre en œuvre des textes du droit de l’UE, l’article 4 bis est dépourvu de lien avec l’objet du projet de loi.
De surcroît, des initiatives importantes portées par les commissaires M. Vestager et T. Breton ont été impulsées au plan européen afin de renforcer la régulation du numérique, conformément aux propositions formulées par les autorités françaises depuis deux ans. La Commission européenne a lancé en juin dernier des consultations publiques au sujet de la régulation des plateformes numériques (« Digital Services Act ») et d’un nouvel outil de concurrence applicable notamment au numérique. Ce projet de Digital Services Act devrait être rendu public au mois de décembre et doit permettre d’apporter des réponses puissantes aux enjeux mis en évidence par le présent article.
Les autorités françaises sont engagées dans un dialogue approfondi avec leurs partenaires européens pour parvenir, dans ce cadre, à un texte ambitieux. Dans ce contexte, l’adoption de mesures nationales dans ce domaine, avec une efficacité nécessairement moindre et des marges de manœuvre juridiques limitées, serait susceptible d’interférer avec cet objectif prioritaire. C’est pourquoi il paraît préférable de renoncer, à ce stade, à l’introduction de telles mesures au niveau national.
Pour ces raisons, il convient de supprimer l’article 4 bis.