ART. 27	N°CE69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe, notamment, les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et précise les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l’objet d’une opposition ou d’un avis préalable de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article L35‑3 du code des postes et des communications électroniques en prévoyant un décret dans lequel seront fixées les conditions du contrôle de la qualité et des tarifs du service universel.
En particulier, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse aura la possibilité d’émettre un avis sur les tarifs proposés par les opérateurs chargés de fournir le service universel ou de s’opposer à leur mise en œuvre par la notification à l’opérateur d’une décision motivée et rendue publique.
Cette mesure répond à l’exigence d’un service universel abordable, tel que le prévoit le prévoit le code européen des communications électroniques. Il garantit aux bénéficiaires du service universel l’accès à l’internet haut débit et à un service de communications vocales à des tarifs maitrisés.