ART. 4	N°CE78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE78
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avec son consentement exprès »,
les mots :
« après avoir donné son consentement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.