ART. 4	N°CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE81
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot : 
« ou », 
le signe : 
« , ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.