ART. 5	N°CE85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE85
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« d’emprisonnement d’au moins deux ans », 
les mots : 
« d’au moins deux ans d’emprisonnement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.