ART. 5	N°CE86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE86
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« le »,
le mot :
« un ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.