ART. 24 TER	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
Mme Bergé, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 24 TER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« représentant les producteurs »,
les mots :
« professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de reprendre la rédaction adoptée par la Commission des Affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique en mars dernier.