ART. 26	N°CE93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE93
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
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ARTICLE 26
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.