ART. 27	N°CE97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2020
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 3196)
Adopté
AMENDEMENT N°CE97
présenté par
Mme Faure-Muntian, rapporteure
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ARTICLE 27
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.